Conditions générales de ventes

Ullo – Conditions Générales de Vente Des Produits

Version du 26 mai  2021

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ACHETEUR : ce terme désigne le cocontractant, personne physique majeure détentrice d’un Compte personnel et ayant commandé un ou plusieurs Produit(s) sur le Site. Le ou les Produit(s) commandé(s) doivent être destinés à une utilisation personnelle de l’Acheteur, à l’exclusion de toute opération de revente hors le cercle de famille.

COMMANDE : ce terme désigne la demande présentée par l’Acheteur à ULLO, qui, une fois acceptée par cette dernière, constitue le contrat de vente entre les parties. Toute Commande emporte obligation d’achat de la part de l’Acheteur.

COMPTE PERSONNEL : ce terme désigne l’interface associée à chaque Utilisateur inscrit.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : ce terme désigne les conditions et modalités décrites aux présentes selon lesquelles ULLO propose à la vente les Produit(s) présentés sur le Site.

IDENTIFIANTS : ce terme désigne l’adresse de courrier électronique valide de l’Utilisateur et le mot de passe renseignés par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. Ces Identifiants confidentiels permettent à l’Utilisateur d’accéder à son Compte personnel.

PARTIE(S) : ce terme désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et / ou ULLO.

PRODUIT(S) : ce terme désigne les produits cosmétiques visant à lutter contre les effets dermatologiques de la pollution urbaine commercialisés par ULLO.

ULLO : ce terme désigne la société ULLO (ci-après « ULLO » ou « le Vendeur »), société anonyme, dont le siège social est N° Siret : 819 308 396 00012, R.C.S. La Rochelle, Code APE : B 819 308 396, N° de TVA intracommunautaire : FR05819308396, ayant son siège au 40 rue Chef de Baie, 17000 La Rochelle contact e-mail : contact@ullo.fr 

SITE : ce terme désigne le Site Internet de ULLO, accessible à l’adresse www.ullo-world.fr. Pour plus d’informations relatives au Site, veuillez consultez les Mentions légales.

UTILISATEUR : ce terme désigne toute personne naviguant sur le Site.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par ULLO à tout éventuel Acheteur ainsi que de les informer sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des Produits commandés. Les conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits sur le Site, y compris les ventes réalisées dans le cadre d’offres promotionnelles ou de concours à l’initiative de ULLO.

Lors de toute Commande, l’Acheteur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente préalablement à sa Commande.

En conséquence, le fait d’effectuer une Commande sur le Site emporte acceptation sans réserve de l’Acheteur et adhésion, pleine et entière, aux présentes Conditions Générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières dérogatoires expressément consenties par écrit par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de vente applicables sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la validation de sa Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la Charte portant sur les Données personnelles & les Cookies.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRIX

3.1 – Caractéristiques des Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur et/ou l’Acheteur peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles de tout Produit qu’il envisage de commander.

Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et en anglais.

L’Acheteur est informé de ce que les photographies et les textes illustrant les Produits ont une valeur purement illustrative ; en conséquence, ces photographies sont non contractuelles. Dans l’éventualité où les Produits seraient photographiés aux côtés ou dans leur emballage, le Vendeur précise que cet emballage ne constitue pas un élément substantiel de la vente.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site, notamment en raison de contraintes avec ses fournisseurs.

Dans le cas où l’Utilisateur et/ou Acheteur souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les Produits, des précisions quant à leur composition ou tout autre information complémentaire, un Service Client est mis à sa disposition. Pour contacter le Service Client, vous pouvez écrire à support@ullo.fr 

3.2 – Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur et/ou l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur est informé de cette indisponibilité :

  • Suite à la validation de la Commande et avant la livraison, par courrier électronique.

Si la Commande est validée par l’Acheteur, le Vendeur procédera alors à sa livraison sans le ou les Produit(s) faisant l’objet de cette indisponibilité.

3.3 – Prix des Produits

Les prix des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros (€) et exprimés en hors taxe (HT). Un quelconque changement de son taux se répercutera sur les prix des produits proposés.

ULLO se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande. Cette modification sera signalée à l’Utilisateur avant toute Commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuels, facturés en supplément du prix des Produits. Les frais et modalités de livraison sont indiqués à l’Acheteur avant la confirmation de sa Commande.

ARTICLE 4 : ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Les conditions décrites au présent article sont applicables à toute Commande ou pré-Commande passée par l’Acheteur sur le Site.

4.1 – Enregistrement d’une Commande

Tout Utilisateur a la possibilité de prendre connaissance des Produits proposés à la vente par ULLO au jour de la consultation du Site en naviguant dans les différentes catégories de Produits.

S’il souhaite effectuer une Commande, l’Utilisateur choisit ensuite les Produits auxquels il porte un intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

À tout moment, l’Utilisateur peut obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés ou modifier sa Commande, en cliquant sur « Voir mon Panier ».

Un récapitulatif de sa Commande apparaît alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits qu’il souhaite commander, l’Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur « Commander ».

4.2 – Identification de l’Acheteur

Pour passer une Commande, l’Acheteur devra s’identifier par l’intermédiaire de son Compte personnel.

L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de vente. Si un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené à commander des Produits, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la Commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.

4.3 – Validation de la Commande

Dès la validation par l’Acheteur de la Commande, celle-ci est transmise au Vendeur et ne pourra plus être modifiée ou annulée par l’Acheteur, autrement que dans les conditions expressément prévues par les présentes Conditions Générales ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.

Une fois le paiement de la Commande validé par l’Acheteur selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales, un récapitulatif de la Commande lui est envoyé automatiquement par voie électronique, à l’adresse e-mail correspondant à l’identifiant de l’Acheteur.

Ce récapitulatif de Commande comprendra les éléments suivants :

  • les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison ;
  • les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) ;
  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et l’adresse e-mail à laquelle l’Acheteur peut présenter ses réclamations ;
  • les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Si l’Acheteur n’a pas reçu le récapitulatif de la Commande dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’enregistrement de la Commande, l’Acheteur peut contacter le Service Client de ULLO à support@ullo.fr . De même, si l’Acheteur a une question relative à des Commandes antérieures, il peut contacter ULLO via ces mêmes contacts.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 – Moyens de paiement

5.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.

Toutes les données saisies lors du paiement par Carte Bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur de PAYPAL. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par ULLO. Ces informations sont accessibles uniquement au prestataire bancaire de ULLO. À aucun moment ULLO n’a accès aux données bancaires de l’Acheteur.

5.1.2 PayPal

Cette possibilité implique la détention d’un compte PayPal par l’Acheteur. L’Acheteur sera alors redirigé vers une page sécurisée de PayPal.L’Acheteur devra entrer l’adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal au moment du règlement de la Commande.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement sera effectué sous forme de crédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la Commande d’origine.

5.1.3 Apple Pay

Cette possibilité implique la détention d’un compte Apple Pay par l’Acheteur. L’Acheteur sera alors redirigé vers une page sécurisée d’Apple Pay. L’Acheteur devra entrer l’identifiant de son compte Apple et son mot de passe associé pour le règlement de la Commande.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Apple.

5.1.4 Stripe

Les paiements par Stripe sont réalisés sur le site sécurisé de Stripe (www.stripe.com). L’acheteur sera alors redirigé vers une page sécurisée de Stripe. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Apple.

5.1.5 Avoirs

Les avoirs acceptés sont ceux émis exclusivement par ULLO et utilisables par l’Acheteur qui en est le bénéficiaire.

Quel que soit le moyen de paiement choisi, la Commande de l’Acheteur ne sera expédiée qu’après réception du montant de la Commande par l’établissement bancaire de ULLO.

5.2 – Modalités de paiement

Les Commandes sont payables en euros (€), toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de ULLO, être appliquées de plein droit dès notification du rejet de paiement bancaire ou plus généralement de toute incapacité de l’Acheteur à honorer le paiement effectué de sa Commande.

ULLO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement, de défaut de paiement de toute somme due par l’Acheteur ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

5.3 – Sécurité des opérations de paiement

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par ULLO aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, ULLO se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par ULLO, dans les conditions prévues au sein de la Charte Données personnelles & Cookies.

ARTICLE 6 – RETOUR ET REMBOURSEMENT

6.1 – Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts et non abîmés.
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L’Acheteur fera valoir son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à support@ullo.fr 

L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s), dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

ULLO n’acceptera pas les colis adressés en port dû.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération et contrôle du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

6.2 – Produit(s) indisponible(s)

En cas d’indisponibilité du(es) Produit(s), et dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait réglé le(s)dit(s) Produit(s), l’Acheteur aura le choix entre un avoir en ligne mis à disposition directement sur son Compte personnel ou un remboursement conformément au moyen de paiement choisi par l’Acheteur et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de non-disponibilité adressée à l’Acheteur, dans les conditions identiques à celles décrites à l’article 3.2.

Si le montant de la Commande d’origine de l’Acheteur lui a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux etc.), le remboursement ou l’avoir relatif aux Produit(s) indisponible(s) n’entraînera pas la perte de ces avantages.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

7.1 – Dispositions communes à la livraison des Produits

Les Produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison lors de sa Commande (« Adresse de livraison »).

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de Commande que le Vendeur aura adressé à l’Acheteur. Les délais de livraison courent à compter de la date de la validation de la Commande par l’Acheteur.

ULLO s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour respecter les délais de livraisons indiqués.

Les délais de livraison varient selon le type de produits commandés, des stocks disponibles et sont calculés après validation du paiement total ou de l’acompte versé lors de la commande par l’Acheteur.

ULLO s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour respecter les délais de livraison indiqués. Ces délais sont généralement de 30 à 90 jours ouvrés selon les produits à compter de la validation et du paiement de la commande.

ULLO fait appel à des partenaires externes dans la fabrication de ses produits et peut être impacté par des évènements extérieurs fortuits. Il est donc à noter que les délais de livraison peuvent être supérieurs à la moyenne. Dans tous les cas, le vendeur entrera en contact avec l’acheteur et l’informera du nouveau délai de livraison estimé. Aussi, dans le cas ou le délai de livraison annoncé ne pourrait être tenu, pour cause d’évènement fortuit, ULLO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour une résolution à l’amiable.

Ces délais étant indiqués à titre indicatif, le dépassement de ces derniers ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est informé de ces derniers lors de l’achat et accepte les conditions générales de ventes lors de son achat.

Le délai de livraison pour la France est de 24 à 48h après expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif. Par ailleurs, ULLO ne saurait être tenue responsable des retards, de la dégradation de la perte ou du vol d’un colis ou tout autre évènement fortuit par le transporteur. Si cela survenait, l’acheteur se doit d’ouvrir sa propre enquête sur le site du transporteur choisi pour l’envoi de la commande. Il lui appartient de vérifier la marchandise à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur et d’en informer ULLO dans le même délai en contactant le service client support@ullo.fr 

L’Acheteur a le choix entre plusieurs modes de livraison :

ULLO propose des livraisons à domicile via les partenaires suivants : Colissimo.

Les modalités peuvent être différentes selon le poids de votre colis, l’option et prestataire. Le montant de votre participation aux frais d’envoi dépend du mode de livraison que vous choisissez, il vous est rappelé au moment de la validation de votre commande avant validation définitive de cette dernière.

Les prestataires d’envoi de colis sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, l’Acheteur devra en informer le service client de ULLO qui transmettra l’information au service client à support@ullo.fr pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’Acheteur (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, Les prestataires d’envoi de colis considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, ULLO renverra à l’Acheteur un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, ULLO rembourserait à l’Acheteur le montant de ces produits.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature de l’Acheteur. L’Acheteur devra signaler immédiatement l’anomalie au Service Clients ULLO pour qu’une réclamation soit faite auprès du prestataire d’envoie de colis. L’Acheteur devra retourner les Produits à ULLO qui lui renverra le ou les produits de remplacement, à ses frais.

Le délai d’acheminement dépend du lieu de destination au départ de la France Métropolitaine. En moyenne 2 à 3 jours ouvrables à destination de la France Métropolitaine.

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de Commande que le Vendeur aura adressé à l’Acheteur. Les délais de livraison courent à compter de la date de la validation de la Commande par le Vendeur.

7.2 – Réception de la Commande

Lors de la réception de son colis, l’Acheteur est invité à vérifier le contenu du colis et à signer le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées.

En cas d’anomalies importantes portant sur l’état du colis (colis endommagé fortement, colis ouvert, trace de fuite …) ou sur les produits commandés (produits manquants et/ou produits endommagés), le destinataire de la Commande devra impérativement ne pas ouvrir le colis ou refuser la livraison si le livreur est présent.

Le destinataire devra également formuler l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée au prestataire de transport et au Service Client de ULLO à support@ullo.fr sous l’objet « Retours et remboursements » dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception du colis.

La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du colis en main propre ou dans la boite aux lettres du destinataire.

En cas de force majeure, ULLO ne saura être mis en cause ou tenu pour responsable de toutes conséquences directes ou indirectes en résultant.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

En cas de force majeure, ULLO ne saura être mis en cause ou tenu pour responsable de toutes conséquences directes ou indirectes en résultant.

8.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits proposés sur le Site. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

L’Acheteur prend contact avec le Service Client via le formulaire Contact. Le Service Client accusera réception de la demande de l’Acheteur et lui indiquera la procédure à suivre en lui transmettant notamment un bon retour.

Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge du Vendeur.

Le(s) Produit(s) non conforme(s) devra/devront impérativement être renvoyé(s) non utilisé(s) par l’Acheteur et si possible dans leur emballage d’origine. Il appartient à l’Acheteur de conserver toute preuve de ce retour.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, l’Acheteur aura le choix entre la réparation et le remplacement du Produit. ULLO échangera ou remboursera à l’Acheteur les Produits retournés dans les quatorze (14) jours calendaires maximum à compter de la réception des articles retournés ou à défaut de la preuve de l’expédition de ces derniers.

Dans le cas où le choix de l’Acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur.

Si l’Acheteur souhait être remboursé, conformément à l’article 6 des présentes, ULLO procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande. En cas de paiement par Paypal, le remboursement se fera directement sur le compte Paypal de l’Acheteur.

8.2 – Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, ULLO est tenue des vices cachés des Produits proposés sur le Site. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans.

L’Acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage. Sous réserve de l’apport de cette preuve, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

ULLO collecte des données à caractère personnel dans le cadre du présent Site. Nous respectons les préoccupations de tout Acheteur concernant la protection de sa vie privée et de ses données personnelles. Dans le cadre de la vente à distance, les données personnelles des Acheteurs sont collectées et font l’objet d’un traitement par ULLO.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.

L’Acheteur dispose également du droit de formuler et communiquer des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente. Pour exercer l’un ou plusieurs de ces droits, l’Acheteur devra contacter le service client selon les modalités de la politique de confidentialité en cliquant ici.

Pour plus d’informations relative au traitement de vos Données Personnelles et aux droits dont vous disposez, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ULLO conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison des Produits.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéos etc.) sont la propriété exclusive de ULLO, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de ULLO ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site affiliés à la marque déposée ULLO.

Aucun droit d’utilisation ne saurait être attribué sur l’un des droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site. ULLO se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE ULLO

12.1 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.

ULLO décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de ULLO devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’acheteur et imputable exclusivement à la passation d’une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par l’acheteur à ULLO.

ARTICLE 13 – MÉDIATION

L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle en adressant une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat sur le Site introduite au cours des 12 derniers mois.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ULLO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 01 42 56 38 86.

Conformément à l’article 14 du Règlement UE n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l’Acheteur est informé de la possibilité alternative de déposer une réclamation à la Commission européenne via la plateforme de médiation RLL créée par la Commission européenne. Celle- ci est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès du Service Client de ULLO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

Pour obtenir plus d’informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges et la plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Acheteur peut également consulter le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTCILE 14 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes des Produits de ULLO sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Les dispositions légales impératives du pays de résidence habituelle de l’Acheteur restent inchangées.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution des présentes CGV, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en référé, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, en application des règles édictées par le code de procédure civile français.